Dispositif « Éco-chèque mobilité »

Principales caractéristiques de l’aide
– le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un
professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie,
à compter du 1er juillet 2020
– l’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec le bonus
vélo à assistance électrique de l’Etat au titre de ce même cycle (sous réserve du
respect des conditions fixées à l’article D251-7-1 du code de l’Energie)
– le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la
réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne
2002/24/CE du 18 mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire
électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont
l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule
atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler» –
correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur
dans l’année suivant son acquisition

Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :
– doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas
éligibles au dispositif
– doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
– doit justifier d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à celui qui
correspond à la 1ère tranche d’imposition sur le revenu (par exemple pour un vélo acquis
en 2022, avis d’imposition 2021 sur revenus de 2020 : revenu fiscal de référence par
part inférieur ou égal à 25 710 €)
– ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif
Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :
– être un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition
de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme
française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : «cycle à
pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale
continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et
finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure,
ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler»), doté d’une batterie sans plomb
– ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
– ne pas avoir fait l’objet d’une aide à l’acquisition d’un VAE au titre du dispositif « Ecochèque mobilité – Bonus Forfait Mobilité Durable »

Dépôt de la demande d’aide
Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :
– l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er juillet 2020 (date
de facturation)
– le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les
6 mois suivant la date d’acquisition du cycle

Modalités de dépôt de la demande d’aide
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, le demandeur dépose une demande
dématérialisée ainsi que toutes les pièces justificatives requises sur la plate-forme dédiée du
site internet de la Région Occitanie.
Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande
– Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du
bénéficiaire, en cours de validité
– Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
– Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture
d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis
d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques
locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
– Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du
demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la
domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie
– Copie du certificat d’homologation du cycle
– Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant
l’achat du cycle (exemple : pour un achat en 2022, fournir l’avis d’imposition de l’année
2021). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises.

Barème de l’aide
Le montant de l’aide est de 200 euros.

Obligations du Bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente
aide dans les 12 mois suivant son acquisition.
Contrôle
Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide
au titre du présent dispositif.
Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par
toute personne dûment mandatée par la Région.
A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document
comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide
L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande
d’aide détaillée ci-dessus.
Modalités de reversement
En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger
le reversement de l’aide allouée.
Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de
réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec
mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des
observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de
notification.
La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun
document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de
notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à
permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

SERVICE PUBLIC . FR
Bonus écologique pour un véhicule électrique (vélo, scooter, moto…). Si vous êtes majeur, domicilié en France, et non imposable, une aide dite bonus vélo à assistance électrique, peut vous être versée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb.